Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 201 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE VIII
(a. 23)
SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, RATURÉ, PERDU OU NON REÇU
Je, soussigné, ______________________________, membre en règle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec, déclare sous serment avoir ______________________________ (détérioré, maculé, raturé, perdu ou n’avoir pas reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de (président ou administrateur) de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec et qu’un nouveau bulletin de vote m’a été remis par le secrétaire de l’Ordre.
En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________, ce ____________________ jour de ______________________________
Signature
Serment prêté devant __________(nom et fonction, profession ou qualité)__________, à ______________________________ ce __________ jour de ______________________________
Signature
Décision 2003-12-12, Ann. VIII.
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